Jusqu’où une municipalité peut-elle aller pour lutter contre la délinquance ?
À Rillieux-la-Pape, près de Lyon, le maire veut sanctionner les parents de mineurs délinquants en limitant leur accès aux logements sociaux.
Le 20H de TF1 s’est rendu sur place.
Une dizaine de familles de la commune de Rillieux-la-Pape (Rhône), située en métropole de Lyon, sont dans le viseur de la municipalité, qui envisage de les priver de l’accès aux logements sociaux suite aux actes de délinquance de leurs enfants. « C’est une mesure qui est bonne pour mettre les parents en éveil », acquiesce une femme. Une autre abonde : « Ce n’est même pas assez sévère, il faut aller plus loin. » « C’est radical pour les parents qui subissent la délinquance de leurs enfants », objecte au contraire un homme dans le reportage du 20H de TF1 visible en tête de cet article.
Rillieux-la-Pape est souvent le théâtre de violences urbaines, comme en juin 2023, lors des émeutes, lorsqu’une médiathèque avait été incendiée. Puis y a quelques semaines encore, au début du mois de mai, des voitures avaient elles aussi été incendiées.
Le maire, Julien Smati, explique vouloir en finir avec la délinquance d’une minorité dont certains auraient 11 ans et vivraient avec leurs familles dans ce type de logements. « Certains parents préfèrent couvrir leur enfant plutôt que de lui rendre service en venant vers nous. Quand on a un logement aidé financé par la collectivité nationale, on a encore plus de droits et de devoirs que dans le privé », estime l’édile.
La disposition serait-elle légale ?
Le texte prévoit notamment d’exclure les parents concernés de la liste des candidats à ces logements. Le maire pourrait aussi émettre un avis défavorable à ces familles lors de la commission d’attribution avec le bailleur social. Ce qui serait une première en France. Mais la disposition serait-elle légale ?
« Le casier judiciaire ne fait pas partie des pièces qui peuvent être examinées par une commission d’attribution de logement lors de l’attribution d’un logement », répond Me Marie-Christine Farçat, avocate associée au Cabinet Seban. Et d’ajouter : « Une deuxième question qui peut se poser pourrait concerner une éventuelle discrimination, en tout cas au plan légal. »
Cette dizaine de familles seraient sanctionnées pour avoir refusé un accompagnement parental proposé par certaines structures. Pour l’opposition politique, rien ne justifie une telle mesure, qu’elle juge discriminatoire. « On prévoit de mobiliser peut-être la Ligue des droits de l’homme. C’est une sorte de double peine que l’on inflige aux personnes en situation de délinquance, et surtout à leurs familles. Ce qui est inacceptable, car chacun est responsable de ses propres faits », estime Elise Sabin, conseillère municipale d’opposition.
La préfecture doit encore approuver le texte. En 2018, une mesure similaire avait déjà été votée dans la commune. Elle a privé trois familles de certaines aides municipales, comme des réductions pour le sport et la culture, ou encore une bourse au permis de conduire.
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