C’est un nouveau revers. Le maire Les Républicains de Caluire-et-Cuire va-t-il quitter son fauteuil, ou tentera-t-il de gagner encore quelques mois ? Ce vendredi 28 mars, le Conseil constitutionnel a rejeté la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle Philippe Cochet s’était associé pour contester l’arrêté de la préfecture du Rhône actant sa démission.

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La décision du tribunal administratif attendue

Un arrêté pris automatiquement après la condamnation du maire et conseiller métropolitain à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, le 11 décembre 2024, pour détournement de fonds publics. La juridiction suprême a estimé que l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité (rendant un recours en appel non-suspensif) ne méconnaît « ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le principale d’égalité devant la loi, ni en tout état de cause l’article 2 de la constitution et le principe de la séparation des pouvoirs« .

Philippe Cochet considérait de son côté que l’exécution provisoire portait atteinte « au libre exercice de son mandat d’élu local » comme l’indiquait son conseil dans ses conclusions adressées au tribunal administratif de Lyon, en ce que, malgré le caractère non-définitif de la condamnation (un appel suspendant de fait le jugement de première instance or cas particuliers) l’exécution provisoire le privait bien de ses mandats.

Le juge devra « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours »

Le Conseil constitutionnel précise néanmoins que le juge devra désormais « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur« . Il ouvre ainsi une porte à la contestation de cette peine, que le maire de Caluire pourra emprunter lors de son jugement en appel.

Cette décision ne contraint néanmoins pas Philippe Cochet à une démission immédiate. En effet, le maire de Caluire a engagé un recours au fond devant le tribunal administratif de Lyon pour contester l’arrêté le privant de ses mandats. La juridiction n’a pour l’heure pas rendu sa décision, mais devrait logiquement s’appuyer sur cette récente jurisprudence et rejeter le recours. Là, l’ancien député pourra toujours interjeter appel, et gagner encore quelques mois.

Contacté, le cabinet de Philippe Cochet n’a pas encore répondu à nos sollicitations. Pour rappel, le conseil municipal au cours duquel Bastien Joint devait être élu à la tête de Caluire-et-Cuire prévu samedi 18 janvier avait été annulé. La commune nous avait indiqué que le maire condamné « se met en retrait de la gestion quotidienne des affaires municipales qui continueront à être administrées par Monsieur Côme Tollet, son Premier adjoint. Il a, bien évidement, également demandé à ne pas percevoir ses indemnités d’élus durant cette période. »

« Je me satisfais de la décision des juges« , indique le conseiller socialiste, Fabrice Matteucci auprès de Lyon Capitale. « Ce qui a été sanctionné par la justice ne rentre pas dans le cadre de l’éthique que l’on attend d’un élu« , ajoute-t-il indiquant : « Il faut maintenant tourner la page.« 

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#Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 🔹 Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la procédure de démission d’office applicable à un conseiller municipal privé de son droit… pic.twitter.com/TgkvwBAka5

— Conseil constit (@Conseil_constit) March 28, 2025

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